Article R3543-2

Article abrogé, en vigueur du 9 juillet 2017 au 1er janvier 2026.

Carte de l'article R3543-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 mars 2011 au 9 juillet 2017 (modifiée)
• Rédaction du 9 juillet 2017 au 1er janvier 2026 (abrogé) — issue de : Décret n°2017-1143 du 6 juillet 2017 - art. 1