1. Les articles D. 3333-1 à R. 3333-18 sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.
Code général des collectivités territoriales · Article
Article R3543-2
Article abrogé, en vigueur du 9 juillet 2017 au 1er janvier 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
CHAPITRE III : Recettes
- Partie réglementaire
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
- LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE
- TITRE IV : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
- CHAPITRE III : Recettes
IdentifiantLEGIARTI000035159728
Texte parentLEGITEXT000006070633
Aller plus loin
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