Article R4134-24

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article R4134-24 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 11 juin 2004 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret n°2004-517 du 10 juin 2004 - art. 1 () JORF 11 juin 2004 rectificatif JORF 12 juin 2004
• Rédaction du 14 juillet 2010 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2015-1917 du 30 décembre 2015 - art. 1 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2015-1917 du 30 décembre 2015 - art. 1 (M)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code général des collectivités territoriales - art. R4134-26 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R4134-27 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R4422-30-1 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. R4432-17 (V)