Article R4135-20

Article en vigueur depuis le 8 janvier 2009.

Carte de l'article R4135-20 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 mars 2005 au 8 janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret n°2005-235 du 14 mars 2005 - art. 12 () JORF 18 mars 2005; Décret n°2005-235 du 14 mars 2005 - art. 13 () JORF 18 mars 2005
• Rédaction depuis le 8 janvier 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-8 du 5 janvier 2009 - art. 11

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code général des collectivités territoriales - art. R4135-21 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R4135-22 (V)