Code général des collectivités territoriales · Article
Article R4135-20
Article en vigueur depuis le 8 janvier 2009.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementParagraphe 1 : Remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial
Partie réglementaire
QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION
CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux
Section 3 : Remboursement de frais
Paragraphe 1 : Remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial
IdentifiantLEGIARTI000020100718
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R4135-20 du Code général des collectivités territoriales (version du 8 janvier 2009)Légifrance →
1. Les membres du conseil régional chargés de mandats spéciaux par leur assemblée peuvent prétendre, sur justificatif de la durée réelle du déplacement, d'une part, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas et de nuitée nécessités par l'exercice de ces mandats et, d'autre part, au remboursement des frais de transport engagés à cette occasion.
2. La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions définies par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
3. Le remboursement des frais mentionnés au premier alinéa du présent article est cumulable avec celui prévu à l'article R. 4135-22.
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