Code général des collectivités territoriales · Article

Article R4221-3

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2011.

Carte de l'article R4221-3 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1212-8 (V)
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