Article R4251-1

Article en vigueur depuis le 6 août 2016.

Carte de l'article R4251-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 avril 2000 au 6 août 2016 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
• Rédaction depuis le 6 août 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2016-1071 du 3 août 2016 - art. 1

Décrets liés (2)

• Décret n° 2009-787 du 23 juin 2009 relatif aux fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain (en vigueur)
• Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2009-787 du 23 juin 2009 - art. 3 (V)
• Décret n°2019-1400 du 17 décembre 2019 - art. (V)
• Code de l'urbanisme - art. R340-4 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. R4251-7 (M)