Article R4251-13

Article en vigueur depuis le 14 décembre 2020.

Carte de l'article R4251-13 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 août 2016 au 14 décembre 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 14 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1573 du 11 décembre 2020 - art. 3 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2019-1400 du 17 décembre 2019 - art. (V)