Article R4251-8-1

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.

Carte de l'article R4251-8-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mai 2022 au 29 novembre 2023 (modifiée)
• Rédaction du 29 novembre 2023 au 29 juillet 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2023-1097 du 27 novembre 2023 - art. 1
• Rédaction depuis le 29 juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-674 du 27 juillet 2026 - art. 4 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-1097 du 27 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2023-1097 du 27 novembre 2023 - art. 4 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R4251-8 (V)