Article R4312-4

Article en vigueur depuis le 14 juillet 2010.

Carte de l'article R4312-4 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 avril 2000 au 2 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
• Rédaction du 2 janvier 2010 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1785 du 31 décembre 2009 - art. 1
• Rédaction depuis le 14 juillet 2010 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 250 (V)