1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 4312-7, les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil économique, social et environnemental régional et, le cas échéant, à la réalisation de ses études sont spécialisés par article.
Code général des collectivités territoriales · Article
Article R4312-4
Article en vigueur depuis le 14 juillet 2010.
CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes
- Partie réglementaire
- QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
- LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION
- TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES
- CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes
IdentifiantLEGIARTI000022496266
Texte parentLEGITEXT000006070633
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