Article R4313-1

Article abrogé, en vigueur du 2 janvier 2010 au 1er janvier 2026.

Carte de l'article R4313-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 2 janvier 2010 au 1er janvier 2026 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code général des collectivités territoriales - art. R3541-1 (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. R4313-2 (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. R4437-2 (Ab)