Code général des collectivités territoriales · Article

Article R4313-1

Article abrogé, en vigueur du 2 janvier 2010 au 1er janvier 2026.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode général des collectivités territoriales

Rattachement

CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes

IdentifiantLEGIARTI000021655172

Texte parentLEGITEXT000006070633

Référencearticle R4313-1 du Code général des collectivités territoriales (version du 2 janvier 2010)Légifrance →

1. Les données synthétiques sur la situation financière des régions, prévues au 1° de l'article L. 4313-2, comprennent les ratios suivants :

2. 1° Dépenses réelles de fonctionnement/population ;

3. 2° Produit des impositions directes/population ;

4. 3° Recettes réelles de fonctionnement/population ;

5. 4° Dépenses d'équipement brut/population ;

6. 5° Encours de la dette/population ;

7. 6° Dotation globale de fonctionnement/population ;

8. 7° Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement ;

9. 8° Coefficient de mobilisation du potentiel fiscal ;

10. 9° Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital/recettes réelles de fonctionnement ;

11. 10° Dépenses d'équipement brut/recettes réelles de fonctionnement ;

12. 11° Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement.

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