Article R4421-15

Article en vigueur depuis le 1er avril 2017.

Carte de l'article R4421-15 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juin 2004 au 1er avril 2017 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret n°2004-142 du 12 février 2004 - art. 9 () JORF 14 février 2004 en vigueur le 1er juin 2004
• Rédaction depuis le 1er avril 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 9