Article R4421-5-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article R4421-5-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 juin 2006 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 20 () JORF 8 juin 2006
• Rédaction du 22 mars 2015 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2017-1777 du 27 décembre 2017 - art. 3