Article R4422-30-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article R4422-30-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 juin 2004 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret n°2004-517 du 10 juin 2004 - art. 2 () JORF 11 juin 2004
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2017-827 du 5 mai 2017 - art. 1