Article R4423-1

Article en vigueur depuis le 5 mai 2002.

Carte de l'article R4423-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 avril 2000 au 5 mai 2002 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
• Rédaction depuis le 5 mai 2002 (en vigueur) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 2
• Code de l'environnement - art. R121-11 (V)
• Code de l'environnement - art. R121-9 (V)