Article R4424-23

Article abrogé, en vigueur du 7 octobre 2006 au 4 septembre 2008.

Carte de l'article R4424-23 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 mai 2002 au 7 octobre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret n°2002-823 du 3 mai 2002 - art. 1 ()
• Rédaction du 7 octobre 2006 au 4 septembre 2008 (abrogé) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07