Article R4424-7-1

Article en vigueur depuis le 2 juin 2016.

Carte de l'article R4424-7-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 février 2015 au 2 juin 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 juin 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-718 du 31 mai 2016 - art. 2