Article R4425-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article R4425-7 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 mai 2002 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret n°2002-823 du 3 mai 2002 - art. 1 ()
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2017-1777 du 27 décembre 2017 - art. 1 (V); Décret n°2017-1777 du 27 décembre 2017 - art. 4

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des collectivités territoriales - art. R4425-8 (M)