Article R4433-1-1

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2016 au 16 août 2020.

Carte de l'article R4433-1-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 mai 2005 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret n°2005-608 du 27 mai 2005 - art. 7 () JORF 29 mai 2005
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 16 août 2020 (abrogé) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 9