Article R4433-22

Article en vigueur depuis le 14 juillet 2010.

Carte de l'article R4433-22 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 avril 2000 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
• Rédaction depuis le 14 juillet 2010 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 250 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des collectivités territoriales - art. R1614-42 (V)