Code général des collectivités territoriales · Article
Article R4433-22
Article en vigueur depuis le 14 juillet 2010.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementParagraphe 2 : Financement (R).
Partie réglementaire
QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE
TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER
CHAPITRE III : Attributions
Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire
Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional
Paragraphe 2 : Financement (R).
IdentifiantLEGIARTI000022496235
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R4433-22 du Code général des collectivités territoriales (version du 14 juillet 2010)Légifrance →
1. La part correspondant aux dépenses matérielles fait l'objet de deux versements d'un montant égal.
2. Le premier versement est effectué au moment de la saisine du préfet de région, du conseil économique, social et environnemental régional et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement, en application de l'article R. 4433-7.
3. Le second versement a lieu après l'adoption du schéma d'aménagement par le conseil régional.
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