Article R4437-6

Article en vigueur depuis le 31 mars 2011, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article R4437-6 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 31 mars 2011 au 22 février 2222 (abrogation programmée)