Article R5211-12

Article en vigueur depuis le 22 mai 2020.

Carte de l'article R5211-12 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 9 avril 2000 au 21 mai 2014 (transféré) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
• Rédaction du 21 mai 2014 au 4 mai 2015 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2014-503 du 19 mai 2014 - art. 1
• Rédaction du 4 mai 2015 au 5 juillet 2019 (abrogé) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; DÉCRET n°2015-502 du 30 avril 2015 - art. 1
• Rédaction depuis le 22 mai 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2020-606 du 19 mai 2020 - art. 16