Article R5211-12-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article R5211-12-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 21 mai 2014 au 5 juillet 2019 (abrogé)
• Rédaction du 17 juillet 2022 au 29 avril 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022 - art. 5
• Rédaction du 29 avril 2024 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2024-391 du 26 avril 2024 - art. 9
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025 - art. 1