Article R5211-12-2

Article en vigueur depuis le 29 avril 2024.

Carte de l'article R5211-12-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 29 avril 2024 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 15 avril 2026 portant notification des attributions individuelles au titre du reversement de la compensation part salaires de la taxe professionnelle des communes en application de l'article L. 5211-32 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 15 avril 2026 (V)