Article R5211-22

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article R5211-22 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 9 avril 2000 au 31 janvier 2011 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
• Rédaction du 31 janvier 2011 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2011-122 du 28 janvier 2011 - art. 4
• Rédaction du 22 mars 2015 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2017-1777 du 27 décembre 2017 - art. 5

Décrets liés (1)

• Décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2011-122 du 28 janvier 2011 - art. 12 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. D5842-6 (V)