Article R5211-42

Article en vigueur depuis le 26 juin 2016.

Carte de l'article R5211-42 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 avril 2000 au 13 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
• Rédaction du 13 décembre 2005 au 26 juin 2016 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07
• Rédaction depuis le 26 juin 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2016-834 du 23 juin 2016 - art. 5

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des collectivités territoriales - art. R5211-46 (M)