Article R5214-1-1

Article en vigueur depuis le 29 juin 2004.

Carte de l'article R5214-1-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 29 juin 2004 (en vigueur) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret 2004-615 2004-06-25 art. 4 I, II JORF 29 juin 2004; Décret n°2004-615 du 25 juin 2004 - art. 4 () JORF 29 juin 2004

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des collectivités territoriales - art. D5842-11 (V)