Code général des collectivités territoriales · Article

Article R5214-1-1

Article en vigueur depuis le 29 juin 2004.

CodeCode général des collectivités territoriales

Rattachement

Section 4 : Compétences.

Partie réglementaire
CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE
LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
CHAPITRE IV : Communauté de communes
Section 4 : Compétences.

IdentifiantLEGIARTI000006398229

Texte parentLEGITEXT000006070633

Référencearticle R5214-1-1 du Code général des collectivités territoriales (version du 29 juin 2004)Légifrance →

1. Lorsqu'un syndicat de communes se trouve inclus en totalité dans le périmètre d'une communauté de communes appelée à exercer l'ensemble des compétences de cet établissement public, ou lorsque le périmètre de la communauté de communes coïncide avec celui d'un syndicat de communes préexistant, celui-ci est dissous de plein droit.

2. L'arrêté instituant la communauté de communes, ou modifiant son périmètre ou ses compétences, constate la dissolution de l'établissement public de coopération intercommunale préexistant et détermine, sous la réserve des droits des tiers, les conditions de cette liquidation.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait aux articles L5214-1 et R5214-1 (décret n° 2004-615 du 25 juin 2004) (selon les données LEGI de la DILA).

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