Décret n°2004-615 du 25 juin 2004 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 juin 2004.

TexteDécret n°2004-615 du 25 juin 2004

IdentifiantLEGIARTI000006231888

Texte parentJORFTEXT000000617510

Référencearticle 1 du décret n°2004-615 du 25 juin 2004 (version du 29 juin 2004)Légifrance →

1. Le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.

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