Article R5831-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article R5831-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 26 décembre 2002 au 31 mars 2011 (modifiée) — issue de : Décret 2002-1504 2002-12-24; Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 - art. 13 () JORF 26 décembre 2002
• Rédaction du 31 mars 2011 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002; Décret n°2011-330 du 25 mars 2011 - art. 5
• Rédaction du 22 mars 2015 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002; Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002; Décret n°2025-1427 du 30 décembre 2025 - art. 1