Article R7124-22

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.

Carte de l'article R7124-22 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 18 décembre 2015 au 2 novembre 2022 (modifiée)
• Rédaction du 2 novembre 2022 au 31 décembre 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-1386 du 31 octobre 2022 - art. 4
• Rédaction depuis le 31 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1332 du 29 décembre 2023 - art. 4

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des collectivités territoriales - art. R7124-7 (V)