Article R7227-13

Article en vigueur depuis le 20 mai 2026.

Carte de l'article R7227-13 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 décembre 2015 au 20 mai 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 20 mai 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-380 du 15 mai 2026 - art. 3