Article L114-3

Article en vigueur depuis le 1er mars 2022.

Carte de l'article L114-3 du Code général de la fonction publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mars 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Décrets liés (11)

• Décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale (en vigueur)
• Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire. (en vigueur)
• Décret n°2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires. (en vigueur)
• Décret n° 2010-1638 du 23 décembre 2010 relatif aux emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation (en vigueur)
• Décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation (en vigueur)
• Décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat (en vigueur)
• Décret n° 2023-1298 du 28 décembre 2023 relatif au corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation et aux emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation (en vigueur)
• Décret n° 2023-1336 du 28 décembre 2023 modifiant le statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires (en vigueur)
• Décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire (en vigueur)
• Décret n° 2024-377 du 24 avril 2024 modifiant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale (en vigueur)
• Décret n° 2025-1327 du 24 décembre 2025 relatif au statut particulier des corps de la filière technique du ministère de la justice (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

• Décret n°95-654 du 9 mai 1995 - art. 42 (V)
• Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 - art. 20 (V)
• Décret n°2007-930 du 15 mai 2007 - art. 19 (V)
• Décret n°2010-1638 du 23 décembre 2010 - art. 7 (VD)
• Décret n°2010-1640 du 23 décembre 2010 - art. 3 (VD)
• Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 - art. 3 (V)
• Décret n°2023-1298 du 28 décembre 2023 - art. 3
• Décret n°2023-1298 du 28 décembre 2023 - art. 9
• Décret n°2023-1336 du 28 décembre 2023 - art. 8
• Décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023 - art. 51 (V)
• Décret n°2024-377 du 24 avril 2024 (V)
• Décret n°2024-377 du 24 avril 2024 - art. 7
• Décret n°2025-1327 du 24 décembre 2025 - art. 3 (V)