Code général de la fonction publique · Article

Article L115-7

Article en vigueur depuis le 11 mars 2023.

Carte de l'article L115-7 du Code général de la fonction publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (2)

  • Décret n°65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928. (en vigueur)
  • Décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

  • Décret n°65-382 du 21 mai 1965 - art. 2-1 (V)
  • Décret n°2023-845 du 30 août 2023 (V)
  • Code de la santé publique - art. L6152-4 (V)
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