Article L122-19

Article en vigueur depuis le 1er mars 2022.

Carte de l'article L122-19 du Code général de la fonction publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mars 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Code général de la fonction publique - art. L122-20 (V)
• Code général de la fonction publique - art. L122-24 (V)
• Code général de la fonction publique - art. R122-29 (V)
• Code général de la fonction publique - art. R122-30 (V)
• Code général de la fonction publique - art. R122-31 (V)
• Code général de la fonction publique - art. R122-32 (V)
• Code général de la fonction publique - art. R122-34 (V)
• Code monétaire et financier - art. R612-9-1 (VD)