Article L132-7

Article en vigueur depuis le 1er mars 2022.

Carte de l'article L132-7 du Code général de la fonction publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mars 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Décrets liés (2)

• Décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique (abrogé)
• Décret n° 2023-1381 du 28 décembre 2023 modifiant les règles applicables aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2012-601 du 30 avril 2012 - art. 4 (VT)
• Code général de la fonction publique - art. R132-16 (V)
• Décret n°2023-1381 du 28 décembre 2023 - art. 4