Article L134-11

Article en vigueur depuis le 30 janvier 2025.

Carte de l'article L134-11 du Code général de la fonction publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 2022 au 30 janvier 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
• Rédaction depuis le 30 janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.; Décret n°2025-70 du 27 janvier 2025 - art. 4

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général de la fonction publique - art. L134-12 (V)