RattachementChapitre IV : Protection dans l'exercice des fonctions
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
Chapitre IV : Protection dans l'exercice des fonctions
IdentifiantLEGIARTI000051057352
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L134-11 du Code général de la fonction publique (version du 30 janvier 2025)Légifrance →
1. Les fonctionnaires de la police nationale, les policiers adjoints, les agents de surveillance de Paris, les agents de la ville de Paris mentionnés à l'article L. 531-1 du code de la sécurité intérieure, les sapeurs-pompiers professionnels, les médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille ainsi que les agents de police municipale et les gardes champêtres bénéficient de la protection prévue par le présent chapitre dans les conditions précisées par l'article L. 113-1 du code de la sécurité intérieure.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article L113-1 du Code de la sécurité intérieure (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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