Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er mars 2022.

TexteOrdonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044415242
Texte parentJORFTEXT000044411525
Référencearticle 1 de l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 (version du 1er mars 2022)Légifrance →

1. Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code général de la fonction publique.

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