Article L135-1

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2022.

Carte de l'article L135-1 du Code général de la fonction publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 2022 au 1er septembre 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
• Rédaction depuis le 1er septembre 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 7

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 7 février 2025 relatif à la procédure interne de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (en vigueur)
• Arrêté du 10 décembre 2018 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein du ministère chargé de l'éducation nationale (abrogé, modifié par 1 texte)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-1627 du 23 décembre 2022 relatif à l'organisation et aux missions du service de l'inspection générale de l'administration (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code général de la fonction publique - art. L135-4 (V)
• Décret n°2022-1627 du 23 décembre 2022 - art. 10 (V)
• Arrêté du 7 février 2025 (V)