Article L135-6

Article en vigueur depuis le 1er mars 2022.

Carte de l'article L135-6 du Code général de la fonction publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mars 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 12 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins d'atteintes volontaires à l'intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation au sein du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (en vigueur)
• Arrêté du 15 novembre 2024 relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes ou sexuels au Conseil d'Etat (en vigueur)
• Arrêté du 28 juillet 2022 relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes ou sexuels du Conseil d'Etat (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-1522 du 7 décembre 2022 relatif au référent mixité et lutte contre les discriminations et au référent sûreté et sécurité des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Code général de la fonction publique - art. R135-1 (V)
• Code général de la fonction publique - art. R232-2 (VD)
• Décret n°2022-1522 du 7 décembre 2022 - art. 1
• Arrêté du 12 octobre 2022 - art. 7 (V)
• Arrêté du 15 novembre 2024 (V)
• Code de la défense. - art. L4123-10-3 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. D1424-20-4 (V)