Article L216-1

Article en vigueur depuis le 5 août 2022.

Carte de l'article L216-1 du Code général de la fonction publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 2022 au 5 août 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
• Rédaction depuis le 5 août 2022 (en vigueur) — issue de : Décision n°2022-1007 QPC du 5 août 2022, v. init.

Décrets liés (2)

• Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux mutations dans la fonction publique de l'Etat et pris pour l'applications des dispositions des articles L. 512-21 et L. 512-22 du code général de la fonction publique (en vigueur)
• Décret n° 2024-1228 du 30 décembre 2024 modifiant l'annexe au décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 - art. 30 (VT)
• Décret n°2024-1228 du 30 décembre 2024 - art. 2