RattachementChapitre VI : Assistance dans l'exercice de recours administratifs
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
Chapitre VI : Assistance dans l'exercice de recours administratifs
IdentifiantLEGIARTI000046197515
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L216-1 du Code général de la fonction publique (version du 5 août 2022)Légifrance →
1. Les agents de l'Etat peuvent choisir un représentant désigné par l'organisation syndicale de leur choix pour les assister dans l'exercice des recours administratifs contre les décisions individuelles qui leur sont défavorables relatives aux mutations, à l'avancement de grade et à la promotion interne. Sur leur demande, les éléments relatifs à leur situation individuelle au regard de la réglementation en vigueur et des lignes directrices de gestion leur sont communiqués.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 14 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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