Article L221-1

Article en vigueur depuis le 1er mars 2022.

Carte de l'article L221-1 du Code général de la fonction publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mars 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code général de la fonction publique - art. L221-3 (V)
• Code général de la fonction publique - art. L223-1 (V)
• Décret n°2022-581 du 20 avril 2022 - art. 10 (M)