RattachementChapitre Ier : Acteurs habilités à négocier
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS
Chapitre Ier : Acteurs habilités à négocier
IdentifiantLEGIARTI000044427450
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L221-1 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Les organisations syndicales représentatives représentant les agents publics ont qualité, au niveau national, pour participer à des négociations relatives à l'évolution des rémunérations et du pouvoir d'achat des agents publics avec les représentants du Gouvernement, des employeurs publics territoriaux et des employeurs publics hospitaliers.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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