Article L221-2

Article en vigueur depuis le 1er mars 2022.

Carte de l'article L221-2 du Code général de la fonction publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mars 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Code général de la fonction publique - art. L221-3 (V)
• Code général de la fonction publique - art. L222-3 (V)
• Code général de la fonction publique - art. L222-5 (V)
• Code général de la fonction publique - art. L223-1 (V)
• Code général de la fonction publique - art. L224-1 (V)
• Code général de la fonction publique - art. L225-1 (V)
• Code général de la fonction publique - art. L822-8 (V)
• Code des transports - art. R4312-70 (V)