Code général de la fonction publique · Article

Article L226-1

Article en vigueur depuis le 1er mars 2022.

Carte de l'article L226-1 du Code général de la fonction publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

  • Accord collectif du 18 décembre 2023 - art. 9 (V)
  • Accord collectif du 20 octobre 2023 - art. 10 (V)
  • Accord collectif du 16 mai 2024 - art. (V)
  • Accord collectif du 27 février 2024 - art. (V)
  • Accord collectif du 21 juin 2024 - art. (V)
  • Accord collectif du 14 juin 2024 - art. (V)
  • Accord collectif du 25 juin 2024 - art. (V)
  • Accord collectif du 25 juin 2024 - art. (V)
  • Accord collectif - art. (V)
  • Accord collectif du 4 juin 2026 - art. (V)
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